FAQ

Succession

Pouvez-vous me donner un aperçu du système de succession au Japon ?

Tout d’abord, si le défunt (c’est-à-dire la personne décédée) a rédigé un testament, le partage de l’héritage se fera conformément à celui-ci.

En l’absence de testament, les héritiers doivent discuter de la manière de partager l’héritage. Si tous les héritiers parviennent à s’entendre, un accord écrit sur le partage de l’héritage est établi. Toutefois, dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’un des héritiers peut demander au tribunal des affaires familiales de mener une conciliation sur le partage de l’héritage. Si la conciliation ne parvient pas à aboutir à un accord, l’affaire sera renvoyée en procédure d’adjudication, et le tribunal des affaires familiales statuera sur la manière de répartir les biens.

Au Japon, le système des biens matrimoniaux se base sur le régime de la séparation des biens. Dans ce système, lorsqu’un conjoint décède, les biens au nom du défunt sont répartis entre tous les héritiers sans référence à un ajustement qu’aurait fait le défunt et le conjoint survivant avant le partage des biens.

Quelles sont les parts d’héritage légales ?

Les héritiers légaux sont le conjoint et les membres de la parenté de même sang. Si le défunt avait un conjoint, celui-ci sera toujours un héritier. L’ordre de préséance légal des héritiers étant membres de la parenté de même sang est le suivant : (1) enfants (y compris leurs enfants en cas de décès des premiers), (2) ascendants en ligne directe (parents, etc.) et (3) frères et sœurs (y compris leurs enfants en cas de décès des premiers).

Les parts d’héritage légales du conjoint et des autres héritiers éventuels sont établies comme suit :

Héritiers	Part statutaire du conjoint	Total des parts statutaires des autres héritiers
Conjoint et enfants	1/2	1/2
Conjoint et parents du défunt	2/3	1/3
Conjoint et frères et sœurs du défunt	3/4	1/4

Quelles sont les formes de testaments reconnues au Japon ?

Les trois formes suivantes sont considérées comme étant des formes ordinaires de testaments :

1. (1)Testament olographe (testament manuscrit)

   Il s’agit d’un testament dans lequel le testateur (la personne établissant un testament) rédige l’intégralité du texte de sa propre main. Sa forme est simple, mais il existe un risque de nullité en cas de non-respect de certaines exigences.

2. (2)Testament notarié

   Il s’agit d’un testament préparé dans une étude notariale et impliquant l’intervention d’un notaire public.

3. (3)Testament secret

   Il s’agit d’un type de testament dont l’existence est certifiée par un notaire public, mais dont le contenu est tenu secret, y compris vis-à-vis du notaire public. Comme pour le cas (1), ce type de testament présente un risque de nullité s’il ne respecte pas certaines exigences.

Est-il possible d’indiquer dans mon testament qu’un seul héritier sera bénéficiaire de la totalité de l’héritage ?

Au Japon, une « réserve héréditaire » est prévue pour certains héritiers. Si la totalité des biens doit revenir à un seul héritier, une demande d’abattement peut être déposée par un ou plusieurs autres héritiers afin de bénéficier de sa ou de leur réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est accordée au conjoint et aux enfants (y compris leurs enfants en cas de décès des premiers) et aux ascendants en ligne directe, si le défunt n’avait pas d’enfant.

La réserve héréditaire est équivalente à la moitié (1/2) de la part d’héritage légale.

Mon père, qui vivait au Japon sans avoir la nationalité japonaise, y est décédé et a laissé un testament manuscrit. Puis-je demander l’homologation du testament auprès d’un tribunal des affaires familiales japonais ?

Si le dernier lieu de résidence du testateur se trouvait au Japon, les tribunaux japonais sont compétents pour l’homologation du testament.

Concernant la législation applicable à l’homologation dans un tel cas, c’est en général la loi du for (lex fori) qui est appliquée.

Il existe des cas dans lesquels l’homologation du testament d’une personne non japonaise résidant au Japon a été acceptée par un tribunal japonais. De même, dans votre cas, l’homologation peut être menée conformément au droit japonais devant un tribunal des affaires familiales du Japon.

Le conjoint survivant peut-il continuer à vivre dans une résidence qui est au nom du défunt après le décès de celui-ci ?

Une modification des règles de succession en 2019 a inscrit le droit de résidence du conjoint survivant (c’est-à-dire le droit de continuer à vivre dans la résidence gratuitement après le décès du conjoint qui était propriétaire de la résidence) dans le droit civil.

Selon les nouvelles règles, le droit de résidence du conjoint survivant fera l’objet d’une estimation financière et le partage de l’héritage s’effectuera en tenant compte de cette valeur. La valeur d’un droit de résidence est inférieure à celle de la propriété de la résidence ; par conséquent, le montant des actifs liquides dont héritera le conjoint augmentera par rapport à un cas où le conjoint hériterait de la propriété de la résidence.

Même si le conjoint survivant n’obtient pas le droit de résidence, il aura le droit de vivre dans la résidence pendant au moins six mois (« droit de résidence à court terme ») jusqu’à ce que le partage de l’héritage soit finalisé.

Je suis un(e) concubin(e) et je ne suis pas officiellement marié(e). Ai-je néanmoins le droit d’hériter des biens de mon partenaire ?

Dans le cas du concubinage (mariage de fait), le droit d’héritage n’est pas reconnu dans la pratique, contrairement à ce qui se fait en matière de partage des biens lors de la dissolution d’un concubinage.

Par conséquent, les moyens permettant de laisser un héritage à un concubin seraient de lui faire un don de son vivant ou d’inscrire un legs dans un testament. N’oubliez pas que d’autres héritiers peuvent bénéficier d’une réserve héréditaire.

Le défunt est décédé en laissant un grand nombre de dettes. Les héritiers sont-ils obligés d’hériter des dettes ?

Selon la loi japonaise, les héritiers héritent des actifs positifs et négatifs, ce qui signifie qu’ils doivent également hériter des dettes.

Toutefois, il existe un système qui permet de renoncer à un héritage. Si le montant des dettes est supérieur à celui des actifs, un héritier peut faire une déclaration au tribunal des affaires familiales indiquant qu’il renonce à l’héritage. Veuillez noter que la renonciation à un héritage doit être déclarée au tribunal des affaires familiales dans un délai de trois mois à compter du moment où l’héritier a pris connaissance du décès du défunt et du fait qu’il en est l’héritier.

Problèmes en lien avec le travail

Je travaille pour une entreprise étrangère au Japon. Dès lors, quelle législation nationale s’applique aux questions relatives à mon travail ?

Selon la Loi générale sur l’application des lois, la législation qui s’applique dans un tel cas est en principe celle du lieu choisi par les parties. Par conséquent, si un lieu a été spécifié dans votre contrat de travail, la législation de ce pays s’appliquera.

En cas d’absence d’un accord explicite concernant la législation applicable, ce sont les « lois du lieu avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits » qui prévalent. Autrement dit, la législation applicable sera celle du pays où l’employé travaille.

En outre, l’interprétation en vigueur veut que même si une législation étrangère a été choisie par les parties, les dispositions japonaises obligatoires en matière de protection du travail s’appliquent aux employés travaillant au Japon. Par conséquent, les lois japonaises s’appliquent aux questions liées à la résiliation du contrat de travail, au salaire minimum, aux accidents du travail, etc.

J’ai été licencié par mon entreprise, mais je ne pense pas qu’il y avait de motif valable à cela. Existe-t-il un moyen de contester le licenciement ?

Au Japon, des règles strictes en matière de licenciement existent. Par conséquent, d’une manière générale, les entreprises ne peuvent pas facilement licencier un employé.

Il est important de commencer par vérifier les raisons de votre licenciement. Si les motifs du licenciement n’ont pas été précisés par écrit, vous pouvez demander une attestation indiquant les motifs du licenciement.

Dans le cas d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur ne peut en principe pas licencier l’employé pendant la durée déterminée, sauf en cas de « raisons impérieuses ». Par conséquent, les situations dans lesquelles un employeur peut licencier un employé sont limitées.

Par ailleurs, même dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée, la loi prévoit qu’un licenciement est invalide s’il n’existe pas de « motifs objectivement raisonnables » et qu’il ne peut pas être « considéré comme approprié selon les conventions sociales généralement acceptées ». Par exemple, un licenciement peut être valable lorsqu’un employé a commis une violation substantielle des consignes de travail ou des règles du lieu de travail, alors qu’un licenciement immédiat pour une erreur ou une incompétence mineure peut être considéré comme invalide.

Si le licenciement est invalide, l’employé peut demander à être réintégré sur son lieu de travail et peut également réclamer à l’employeur des arriérés de salaire et d’autres avantages pour la période pendant laquelle il n’a pas pu travailler en raison du licenciement invalide.

Quelles sont les procédures de licenciement ?

La Loi sur les normes du travail prévoit qu’un employeur souhaitant licencier un employé est tenu de lui transmettre un préavis d’au moins 30 jours ou, si aucun préavis n’est transmis, de lui verser une indemnité à la place du préavis d’un montant équivalent au salaire moyen de l’employé pour une période d’au moins 30 jours.

Dans le cas d’un licenciement disciplinaire, un employeur peut licencier immédiatement un employé sans lui transmettre de préavis ni lui verser une indemnité en lieu et place d’un préavis s’il obtient une autorisation de l’Office d’inspection des normes du travail pour ce licenciement immédiat.

J’effectue fréquemment des heures supplémentaires, mais mon entreprise ne me les paie pas. Que puis-je faire dans cette situation ?

Vous pouvez réclamer à l’entreprise le paiement des heures supplémentaires. Pour calculer la rémunération des heures supplémentaires, il est important que vous disposiez d’éléments prouvant les heures que vous avez effectuées. Les enregistrements des courriers électroniques que vous avez envoyés, des connexions à l’ordinateur que vous utilisez dans le cadre de votre travail ou d’autres activités liées à votre travail peuvent servir de preuves, en plus des cartes de pointage ou du logiciel de gestion des heures de début et de fin de travail. Il sera utile de conserver ces éléments en tant qu’éléments de preuve.

Je suis employé sur la base d’un système de salaire annuel. Puis-je réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

Même si vous travaillez sur la base d’un salaire annuel, votre employeur est tenu de vous payer vos heures supplémentaires. Par conséquent, si vous travaillez au-delà de la durée légale de travail, vous pouvez demander le paiement de vos heures supplémentaires, à moins que vous ne soyez visé par une exception prévue par la Loi sur les normes du travail (par exemple, si vous occupez un poste de superviseur ou de directeur).

J’ai été blessé lors d’un accident du travail. Quel type de compensation puis-je recevoir ?

Si vous êtes blessé à la suite d’un accident du travail, il s’agit d’une blessure professionnelle. Dans ce cas, les deux types d’indemnisations suivants sont proposés :

1. (1) Prestations d’assurance pour les accidents du travail

   Si l’accident est reconnu en tant qu’accident du travail, vous pouvez bénéficier de prestations offertes par l’État, comme une prise en charge des frais médicaux, une indemnisation en cas d’absence au travail et des indemnités compensatoires en cas d’invalidité résiduelle.

2. (2)Dommages et intérêts de l’entreprise

   Les éléments couverts et le montant à payer dans la rubrique (1) sont fixes. Si les dommages dépassent ces éléments et ce montant, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à l’entreprise. Les types de dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’entreprise comprennent les frais médicaux, la perte de revenus pendant l’absence au travail, une indemnisation pour la souffrance morale due à l’hospitalisation ou au traitement ambulatoire, ainsi que l’indemnisation pour une invalidité résiduelle et les revenus perdus (revenus qui auraient été perçus si l’accident du travail n’avait pas eu lieu).

Je souffre de dépression en raison du harcèlement moral exercé par mon patron et je suis incapable de travailler. Puis-je recevoir une indemnisation pour accident du travail ?

Si vous souffrez d’une maladie mentale, telle qu’une dépression, due à un stress lié au travail, la question est de savoir si la maladie a été véritablement causée par votre travail. La reconnaissance de la maladie en tant qu’accident du travail exige de surmonter quelques obstacles.

Plus précisément, il faut que l’existence d’une « importante charge psychologique due au travail » pendant une certaine période (environ six mois) soit reconnue. Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales a publié un tableau permettant d’évaluer les charges psychologiques causées par le travail, dans lequel ces charges sont classées en catégories « importante », « moyenne » et « faible » et accompagnées d’exemples concrets.

En outre, il faut prouver que l’apparition de la dépression n’est pas due à des facteurs non liés au travail. Le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales a également publié un tableau d’évaluation des charges psychologiques causées par des éléments non liés au travail, dans lequel ces charges sont classées en catégories « I », « II » et « III » et accompagnées d’exemples spécifiques. Par exemple, un divorce, une séparation ou la survenue d’une maladie grave sont classés comme des charges de catégorie « III » (c’est-à-dire la catégorie la plus stressante) ; dans un cas accompagné d’un tel facteur, il sera plus difficile de faire reconnaître la maladie comme constituant un accident du travail.

Procédure de faillite

Une personne non japonaise peut-elle se déclarer en faillite au Japon ?

S’ils possèdent un domicile ou des biens au Japon, les ressortissants étrangers peuvent déposer une déclaration de faillite auprès d’un tribunal japonais pour obtenir un allègement de leurs dettes.

Dans ce cas, les biens situés à l’étranger seront également soumis à la liquidation et les créanciers étrangers seront autorisés à participer à la procédure de faillite.

Si un ressortissant étranger fait faillite, cela aura-t-il un effet négatif sur son statut de résident ?

Même si un ressortissant étranger fait faillite, cela n’affectera pas directement son statut de résident.

Toutefois, au moment de prendre une décision sur le statut de résident, les services d’immigration peuvent considérer si la personne concernée dispose de suffisamment de biens et de compétences pour gagner sa vie de manière indépendante. En ce sens, sa situation financière peut être pertinente par rapport à son statut de résident.

Comment puis-je déposer une déclaration de faillite ?

Tout d’abord, vous devez préparer une déclaration écrite résumant les circonstances dans lesquelles vous êtes devenu incapable de payer votre ou vos débiteurs, ainsi que des documents relatifs à vos actifs (livrets ou relevés bancaires, etc.).

Il existe deux types de procédures de faillite : (1) la procédure de faillite avec un syndic et (2) la procédure de faillite clôturée au moment de son ouverture (« clôture simultanée »). Lorsqu’une déclaration de faillite est déposée auprès d’un tribunal, celui-ci décide s’il convient de nommer un syndic de faillite et de poursuivre la procédure de faillite ou de clôturer celle-ci simultanément à son ouverture. En principe, le tribunal nommera un avocat en tant que syndic de faillite qui examinera les actifs de la personne demandant la faillite, les liquidera si elle en possède et distribuera le produit de la vente aux créanciers. D’autre part, si la personne déclarant faillite ne possède pas de biens d’une valeur supérieure à 200 000 yens, le tribunal décidera de ne pas nommer de syndic et émettra plutôt une ordonnance de clôture de la procédure simultanément à celle d’ouverture de la procédure.

1. (1)

   Dans le cas d’une procédure de faillite avec un syndic, vous serez interrogé par le syndic de faillite après avoir déposé votre déclaration. Ensuite, une réunion avec les créanciers sera organisée au tribunal. Si vous possédez des actifs, ceux-ci seront liquidés et le produit de la vente sera distribué aux créanciers.

2. (2)

   En cas de clôture simultanée, la personne déclarant faillite devra se présenter à un interrogatoire de décharge qui se tiendra au tribunal avec son représentant.

Après les procédures décrites aux points (1) et (2) ci-dessus, le tribunal rendra une ordonnance de décharge et la personne en faillite sera libérée de ses dettes. Dans le cas (1), il faut généralement compter entre trois mois et un an entre le dépôt de la déclaration et la délivrance de l’ordonnance de décharge. Dans le cas (2), l’ordonnance de décharge est généralement délivrée quelques mois après le dépôt de la déclaration.

Certaines dettes subsistent-elles après la faillite ?

S’ils possèdent un domicile ou des biens au Japon, les ressortissants étrangers peuvent déposer une déclaration de faillite auprès d’un tribunal japonais pour obtenir un allègement de leurs dettes.

Les créances suivantes sont désignées comme des créances non libérables en vertu de la Loi sur les faillites :

1. (1)
   Créances d’impôts
2. (2)
   Créances pour dommages et intérêts dans le cas d’un délit (c’est-à-dire un acte ou une abstention qui est la cause d’une blessure ou d’un préjudice chez une autre personne et constitue un délit civil pour lequel un tribunal peut imposer une responsabilité) que la personne en faillite a commis de mauvaise foi
3. (3)
   Créances pour dommages et intérêts dans le cas d’un délit portant atteinte à la vie ou au corps d’un tiers que la personne en faillite a commis intentionnellement ou par négligence grave
4. (4)
   Créances fondées sur des relations familiales (pension alimentaire pour un enfant, frais de mariage, etc.)
5. (5)
   Créances d’un employé et demandes de restitution d’un dépôt d’un employé découlant d’une relation de travail (salaire, etc.)
6. (6)
   Créances que la personne en faillite a sciemment omis d’inclure dans la liste des détenteurs de créances libérables
7. (7)
   Créances pour amendes

J’ai contracté mes dettes partiellement à cause de dépenses inutiles. Puis-je malgré tout bénéficier d’une décharge ?

La Loi sur les faillites prévoit que si la personne qui dépose une déclaration de faillite a considérablement réduit ses actifs ou contracté un montant excessif de dettes en raison de dépenses inutiles ou de jeux d’argent, cela peut constituer un motif de non-recevabilité à la décharge.

Toutefois, l’existence de telles circonstances ne signifie pas nécessairement que vous ne pourrez pas bénéficier d’une décharge.

Même dans les cas où il existe des motifs de non-recevabilité à une décharge, le tribunal accorde souvent, en réalité, une décharge à sa discrétion, en tenant compte d’autres circonstances diverses telles que la gravité de la situation et l’attitude de la personne qui se retrouve en faillite. Par conséquent, même dans de tels cas, nous vous recommandons de consulter un avocat.

Quels sont les inconvénients à déclarer faillite ?

L’inconvénient majeur est que votre faillite sera enregistrée sur ce qu’on appelle une liste noire utilisée par les agences d’information sur les crédits personnels. Une fois votre nom inscrit sur cette liste noire, vous aurez généralement de la difficulté à contracter un nouveau prêt ou à obtenir une carte de crédit pendant environ 5 à 10 ans (selon l’institution financière).

Votre compte bancaire courant pourra être temporairement gelé si vous avez reçu un prêt de votre banque. Dans le cas contraire, vous pourrez continuer à l’utiliser comme avant.

En outre, l’ouverture d’une procédure de faillite constitue un motif d’inadmissibilité pour certaines professions (avocat, expert-comptable, comptable fiscaliste, agent de sécurité, etc.). Toutefois, lorsque les droits restreints d’une personne en faillite sont rétablis (y compris lorsqu’une ordonnance de décharge est devenue définitive et exécutoire), les restrictions affectant les critères d’admissibilité cessent d’exister.

Quels sont les coûts liés au dépôt d’une déclaration de faillite ?

Outre les honoraires d’avocat, vous devrez payer des frais au tribunal pour la publication d’un avis public dans un journal officiel (entre 10 000 et 20 000 yens selon qu’il s’agit d’une procédure avec un syndic ou d’une clôture simultanée). De plus, dans le cas d’une procédure avec un syndic, vous serez obligé de régler la rémunération du syndic (au moins 200 000 yens) et tous les autres frais effectifs (timbres, cachets postaux, etc.).

Procédure pénale

Quelles sont les procédures qui suivent l’arrestation d’un suspect ?

Après l’arrestation d’un suspect par la police, l’affaire est transmise à un procureur dans les 48 heures suivant l’arrestation.

Si le procureur général estime qu’un maintien en détention du suspect et un complément d’enquête sont nécessaires, il adressera dans les 24 heures une demande de maintien en détention au tribunal compétent. La décision finale quant à la détention ou non du suspect est prise par le tribunal. Dans de nombreux cas, les suspects restent détenus après leur arrestation.

D’autre part, dans les cas où l’infraction est mineure ou lorsque la détention n’est pas nécessaire, il est possible que le procureur ne demande pas la détention. En outre, le tribunal peut rejeter la demande du procureur général. Dans ces cas, le suspect est relâché.

Si la détention est décidée, le suspect sera détenu pendant 10 jours à compter de la date de la demande de détention. Si une détention plus longue est nécessaire aux fins de l’enquête, la détention pourra être prolongée pour une nouvelle période de 10 jours. La durée maximale de détention est de 23 jours à compter du moment de l’arrestation.

Le procureur général enquêtera sur l’affaire pendant la période de détention et décidera s’il y a lieu de poursuivre le suspect avant l’expiration de la période de détention. Si des poursuites sont engagées contre le suspect, sa détention se poursuivra après leur engagement.

Je suis actuellement en état d’arrestation et détenu dans un poste de police. Comment puis-je demander ma libération ?

Il existe différentes manières de demander une libération en fonction de la phase de votre détention.

Si vous êtes déjà arrêté et que le tribunal compétent n’a pas encore pris une décision concernant votre détention, la stratégie consiste à empêcher la détention en soumettant un avis écrit au procureur général indiquant que cette demande ne devrait pas être faite ou en soumettant un avis écrit au tribunal indiquant que cette demande devrait être rejetée.

Si le tribunal a déjà pris la décision de vous placer en détention, vous pouvez soumettre une objection dans le cadre du système de quasi-appel (appel jun kôkoku).

Si vous êtes déjà poursuivi, vous pouvez demander votre libération par le biais du système de caution. Si le tribunal fixe une caution, vous serez libéré à condition de déposer la caution. Une demande de mise en liberté sous caution a plus de chances d’être approuvée qu’un quasi-appel avant les poursuites, car, dans la plupart des cas, l’enquête est terminée à ce stade. Le montant de la caution diffère selon les cas, mais il se situe généralement entre 1,5 million et 3 millions de yens.

Dans tous les cas, pour déterminer si le suspect ou l’accusé peut être libéré ou doit être maintenu en détention, le tribunal prend en compte différents facteurs tels que la possibilité de destruction de preuves, le risque de fuite ou la gravité du dossier. Lors de la demande de libération, il est important d’exposer l’absence de tout risque de destruction de preuves ou de fuite en présentant une lettre d’engagement d’un membre de la famille ou un serment écrit par le suspect ou l’accusé.

Si l’accusé n’est pas japonais, il est possible que la caution soit accordée à la condition que l’avocat de la défense conserve le passeport du suspect ou de l’accusé ou à d’autres conditions afin d’empêcher que ce dernier ne fuit le Japon. Si le suspect ou l’accusé est un étranger sans statut de résident, il sera généralement détenu dans un centre de détention pour immigrés après sa libération et aucune caution ne lui sera accordée.

Combien de temps s’écoule-t-il entre le début des poursuites et le jugement ?

Pour les affaires ordinaires et simples dans lesquelles le défendeur ne nie pas les accusations, le jugement est rendu en général environ deux mois après le début des poursuites.

Habituellement, le premier procès a lieu environ un mois et demi après le début des poursuites afin d’examiner les preuves et d’interroger l’accusé, puis l’audience est conclue. Le tribunal rend son jugement environ deux semaines après la conclusion de l’audience.

En revanche, si l’affaire est complexe ou si l’accusé nie les accusations, il peut s’écouler plusieurs mois, voire des années, avant que le jugement ne soit rendu, car il faut beaucoup de temps pour interroger les témoins et démêler les questions et les preuves pertinentes.

Pouvez-vous me décrire la composition du tribunal dans les affaires pénales ?

Les affaires pénales ordinaires sont traitées par un ou plusieurs juges professionnels.
D’autre part, un système de procès devant un jury non professionnel a été introduit pour certains crimes graves (meurtre, vol à main armée ayant provoqué la mort ou des blessures, violation de la Loi sur le contrôle des stimulants [contrebande à des fins lucratives], homicide au volant, etc.). Dans ce système, six jurés non professionnels et trois juges professionnels sont chargés d’établir les faits et de prononcer un jugement.

Un membre de ma famille se trouve actuellement en détention, mais il n’est pas autorisé à contacter une personne autre que son avocat. Existe-t-il un moyen d’entrer en contact avec lui ?

Dans les cas où il y a un ou plusieurs complices ou dans les cas de crimes organisés, le tribunal peut interdire tout contact avec le suspect afin d’empêcher la destruction de preuves. Si telle est la décision du tribunal, le suspect n’est pas autorisé à rencontrer d’autres personnes que l’avocat de la défense et, dans certaines circonstances, il a l’interdiction de donner ou de recevoir des objets.

Toutefois, même si une telle interdiction a été imposée, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal demandant que l’interdiction d’entrer en contact soit partiellement levée. L’interdiction d’entrer en contact est souvent levée pour un ou plusieurs membres de la famille non impliqués dans le dossier. Notez que, même si un suspect ou les membres de sa famille ne sont pas japonais, l’utilisation d’autres langues que le japonais pour la communication (pendant les visites ou dans la correspondance) n’est en principe pas autorisée.

J’ai été poursuivi et condamné. Comment cela affectera-t-il mon statut de résident ?

Les conséquences sur le statut de résident diffèrent selon le type de délit et la sévérité de la peine.

1. (1)

   Une peine d’emprisonnement à vie ou une peine d’emprisonnement avec ou sans travail supérieure à un an (à l’exclusion d’une peine avec sursis) constituent des motifs d’expulsion. Notez que certaines infractions (immigration illégale, dépassement de la durée de séjour, infractions liées aux drogues, etc.) constituent des motifs d’expulsion, même si la peine est suspendue.

2. (2)

   Même si votre condamnation ne constitue pas un motif d’expulsion, la condamnation en tant que telle peut être considérée comme un facteur défavorable lors des procédures relatives à la prolongation de la période de séjour ou au changement de statut de résident et peut entraîner le rejet de votre demande.

Je gère une entreprise au Japon en tant que président (directeur représentatif), mais j’ai été arrêté. Puis-je rester à mon poste actuel ?

En fonction du type de délit et de la gravité de la sanction, votre droit d’être administrateur d’une entreprise peut être révoqué en vertu de la Loi sur les sociétés. Dans ce cas, vous devrez démissionner de votre poste actuel.

Si vous êtes condamné pour certains délits liés aux entreprises (violation de la Loi sur les entreprises, de la Loi sur les instruments et les échanges financiers, de la Loi sur les faillites, etc.), vous ne pourrez pas occuper de poste de directeur pendant deux ans une fois votre peine purgée ou, si la peine a été suspendue, jusqu’à la fin de la période probatoire.

De même, si vous êtes condamné sans sursis à une peine d’emprisonnement avec ou sans travail pour tout autre délit, vous ne pourrez pas occuper de poste de directeur jusqu’à ce que vous ayez purgé votre peine de prison.