Nos honoraires se divisent en deux grandes catégories : (i) les « honoraires forfaitaires » et (ii) la « rémunération ».
Les « honoraires forfaitaires » désignent les frais devant être réglés lorsqu’un avocat va se charger d’un dossier. Le paiement de ces honoraires est dû indépendamment du résultat. Par conséquent, même si nous ne parvenons malheureusement pas à un résultat répondant à la demande du client, ces honoraires ne seront pas remboursés.
La « rémunération » correspond à des honoraires dépendant du résultat du dossier. Son montant sera déterminé en fonction de l’avantage financier obtenu à la suite des négociations ou de la résolution du litige par un avocat.
En outre, si un avocat doit se présenter à un tribunal situé au-delà d’une certaine distance, une « indemnité journalière » peut être exigée. Veuillez également noter que nous demandons le versement d’un dépôt pour couvrir les frais réels générés par le traitement d’un dossier.
- Aide juridique
- Si votre situation répond à certains critères financiers, vous avez la possibilité de bénéficier du système d’aide juridique fourni par le Centre japonais de soutien juridique (Houterasu).
Pour plus de détails à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
1. Consultation
10 000 yens (+ taxes) pour une consultation de 30 minutes
2. Frais d’avocat
1) Divorce et questions relatives à un divorce (garde d’un enfant, répartition des biens, montant de la pension alimentaire pour un enfant)
*Négociation / Médiation
| Honoraires forfaitaires |
200 000 ~ 400 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
200,000~400,000yen + 4.8~19.2% of the benefit obtained (+tax) |
*Résolution de litige
| Honoraires forfaitaires |
300 000 ~ 500 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 ~ 500 000 yens + 4,8 ~ 19,2 % de l’avantage financier obtenu (+ taxes) |
(Dans le cas où la procédure de résolution de litige continue d’être prise en charge à l’issue de la médiation, le montant des honoraires forfaitaires supplémentaires peut faire l’objet d’une réduction.)
2) Immigration
Pour les personnes ayant le statut de résident
*Demande de visa (y compris prolongation, changement, invitation de l’étranger)
|
Cas simple |
Autres cas |
| Honoraires forfaitaires |
100 000 yens (+ taxes) |
200 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
100 000 yens (+ taxes) |
200 000 yens (+ taxes) |
(Dans le cas d’une nouvelle demande faisant suite à un refus de la part du Bureau de l’immigration, le dossier sera classé dans la catégorie « Autres cas ».)
Pour les personnes n’ayant pas le statut de résident
*Procédure d’expulsion (accompagnement lors d’un interrogatoire effectué par un inspecteur de l’immigration)
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
*Litiges administratifs (exemple : procédure administrative pour révoquer un ordre d’expulsion)
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
*Demande de libération provisoire
| Honoraires forfaitaires |
100 000 yens (+ taxes) |
*Requête de nouvel examen du statut de résident (saishin jôgan)
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
3)Affaires civiles générales (réclamation d’argent, etc.)
*Avantage financier inférieur à 3 millions de yens
| Honoraires forfaitaires |
9,6 % (+ taxes) (au moins 100 000 yens) |
| Rémunération |
19,2 % (+ taxes) |
*Avantage financier compris entre 3 millions de yens et 30 millions de yens
| Honoraires forfaitaires |
6 % + 108 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
12 % + 180 000 yens (+ taxes) |
*Avantage financier compris entre plus de 30 millions de yens et 300 millions de yens
| Honoraires forfaitaires |
3,6 % + 828 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
7,2 % + 1 380 000 yens (+ taxes) |
4) Liquidation de dette
i) Liquidation volontaire
| Honoraires forfaitaires |
Jusqu’à 2 créanciers 50 000 yens (+ taxes) |
| créanciers ou plus 330 000 yens x nombre de créanciers (+ taxes) |
| Rémunération |
Identique aux honoraires forfaitaires |
ii) Faillite
*Faillite personnelle
| Honoraires forfaitaires |
200 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
200 000 yens (+ taxes) |
*Faillite d’entreprise
| Honoraires forfaitaires |
500 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
500 000 yens (+ taxes) |
*Procédure de réhabilitation civile
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
5) Affaires pénales
Avant inculpation (suspect)
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
Après inculpation (accusé)
| Honoraires forfaitaires |
300 000 yens (+ taxes) |
| Rémunération |
300 000 yens (+ taxes) |
